Aller au contenu principal Aller au pied de page
lieutades-fr.net15.eu
  • Vie municipale
    • Conseil municipal
    • Réunion du conseil municipal
    • Les délibérations
    • Budgets et comptes financiers uniques
    • Démarches en ligne
  • Vie de la commune
    • Associations
    • Club des ainés ruraux
    • Comité des fêtes
    • Tarifs municipaux
    • Etat civil
    • Demande d'urbanisme
  • Découvrir Lieutades
    • Hébergements
    • Historique
    • Cartes postales
  • Contact
Menu
  • Vie municipale
    • Conseil municipal
    • Réunion du conseil municipal
    • Les délibérations
    • Budgets et comptes financiers uniques
    • Démarches en ligne
  • Vie de la commune
    • Associations
    • Club des ainés ruraux
    • Comité des fêtes
    • Tarifs municipaux
    • Etat civil
    • Demande d'urbanisme
  • Découvrir Lieutades
    • Hébergements
    • Historique
    • Cartes postales
  • Contact
Mairie de Lieutades dans le Cantal 15
Mairie de Lieutades dans le Cantal 15
Mairie de Lieutades dans le Cantal 15
  1. Particuliers
  2. Famille - Scolarité
  3. Divorce, séparation de corps
  4. Divorce pour faute

Divorce pour faute

Mis à jour le01/03/2026

Modèle d'attestation de témoin

Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir aussi

  • Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
  • Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
  • Divorce par consentement mutuel
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Prestation compensatoire

Pour en savoir plus

  • Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne —Commission européenne
  • Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce —Conseil national des barreaux (CNB)
  • Divorce et partage des biens —Notaires de France

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

logo pied de page

10 place du Bourg - 15110 Lieutades
04.71.73.80.62

La mairie est ouverte
Lundi & vendredi : 9h - 12h / 14h 17h
Mercredi : 9h à 12h

Nous contacter

  • Mentions légales
Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee Mairie - Conditions Générales d'Utilisation