Aller au contenu principal
Aller au pied de page
Vie municipale
Conseil municipal
Réunion du conseil municipal
Les délibérations
Budgets et comptes financiers uniques
Vie pratique
Démarches en ligne
Urbanisme
Tarifs municipaux
Vie de la commune
Associations
Etat civil
Découvrir Lieutades
Hébergements
Historique
Cartes postales
Contact
Menu
Vie municipale
Conseil municipal
Réunion du conseil municipal
Les délibérations
Budgets et comptes financiers uniques
Vie pratique
Démarches en ligne
Urbanisme
Tarifs municipaux
Vie de la commune
Associations
Etat civil
Découvrir Lieutades
Hébergements
Historique
Cartes postales
Contact
Professionnels
Difficultés financières
4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal
4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal
Avant la cessation des paiements
Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Procédure de sauvegarde d'une société
Procédure de sauvegarde accélérée
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Après la cessation des paiements
Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Redressement judiciaire d'une société
Questions / Réponses
Peut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ?
Prévention et traitement des difficultés : quels sont les acteurs clés ?
Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ?
