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Mairie de Lieutades dans le Cantal 15
Mairie de Lieutades dans le Cantal 15
Mairie de Lieutades dans le Cantal 15
  1. Professionnels
  2. Difficultés financières
  3. 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal

4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal

Avant la cessation des paiements

  • Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
  • Procédure de sauvegarde d'une société
  • Procédure de sauvegarde accélérée
  • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)

Après la cessation des paiements

  • Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
  • Redressement judiciaire d'une société

Questions / Réponses

  • Peut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ?
  • Prévention et traitement des difficultés : quels sont les acteurs clés ?
  • Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ?
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10 place du Bourg - 15110 Lieutades
04.71.73.80.62

La mairie est ouverte
Lundi & vendredi : 9h - 12h / 14h 17h
Mercredi : 9h à 12h

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